Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Généralités

Le présent document définit les conditions générales aux termes desquelles LA CHOUETTE RADIO SAS dont le siège social est situé 15 rue de la Fontaine du Roi, 75011 Paris, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 895 405 967 (ci-après « LA CHOUETTE RADIO ») exécutera votre commande de produits.

Les conditions générales ci-dessous (ci-après « CGV ») vous engagent et c’est pourquoi vous êtes invités à les lire attentivement. Vous êtes réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin de nos partenaires ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles sur le site internet à l’adresse www.hello-merlin.com/cgv et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute question ou requête, nous vous invitons à contacter par courriel notre service Relations Client à l’adresse suivante : hello[at]hello-merlin.com

LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 : Information précontractuelle

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment concernant les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits et toutes informations relatives aux garanties légales, aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles dont les conditions de rétractation concernant les produits LA CHOUETTE RADIO.

ARTICLE 3 : Commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par courrier électronique.

Afin de passer une commande, vous devez cocher la case « J’accepte les CGV ».

A la réception de votre commande, pour autant qu’elle soit émise en conformité avec les dispositions mentionnées dans les présentes, nous vous transmettrons une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse que vous nous aurez communiquée. Un contrat ayant force obligatoire sera conclu dès lors que vous recevrez cette confirmation de commande, et votre commande sera traitée à réception de votre paiement.

Toute commande implique une obligation de paiement et un règlement du client. Notre confirmation de commande, et par conséquent, la conclusion de la vente sera subordonnée à l’approbation des informations bancaires accessibles sur la base de la communication de votre numéro de carte de crédit (reportez-vous aux paragraphes ci-dessous sur le prix d’achat et les modalités de règlement). Toutefois, si vous ne receviez pas de confirmation de commande dans un délai raisonnable, nous vous invitons à contacter directement notre service client par Internet à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Nous souhaitons traiter votre commande dans les meilleurs délais, mais nous ne sommes pas responsables de situations causées par des problèmes ou des défaillances des moyens de communication électroniques.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Article 4 : Informations sur les produits et services

Les produits et services, incluant les contenus pré-embarqués et/ou à télécharger, régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet www.hello-merlin.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LA CHOUETTE RADIO. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 5 : Prix

Le prix d’achat des produits et services de LA CHOUETTE RADIO est le prix applicable indiqué sur notre espace de vente en ligne des produits et services au moment où vous passerez votre commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix de l’article et/ou du service commandé, les frais de livraison et le montant total de votre achat apparaîtront toujours sur la confirmation de commande.

Article 6 : Modalités de règlement

Le paiement sera effectué directement via Internet à l’aide d’un système de paiement sécurisé sur le compte actionné par votre carte de crédit portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Visa Electron, Mastercard, Maestro. La commande ne sera acceptée par LA CHOUETTE RADIO que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Une fois cet accord donné, vous en serez informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. Votre carte bancaire sera débitée au moment de votre commande.

Article 7 : Envoi et réception de la facture

Le client en passant commande, se déclare comme personne physique non assujettie à la TVA. Par conséquent, LA CHOUETTE RADIO adresse les factures relatives aux commandes enregistrées par Internet par courrier électronique. L’adresse électronique d’envoi de la facture est choisie par le client lors de la passation de commande. Mise à disposition sous format PDF, la facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier.

Article 8 : Livraisons

Les délais de livraison varient en fonction des produits et services commandés, soit entre 1 et 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande à l’adresse que vous nous aurez communiquée en France métropolitaine. En cas de précommande (statut explicitement annoncé sur la page du produit sur notre site), le délai de livraison peut attendre quatre-vingt-dix (90) jours. Pour une livraison en DROM-COM, les délais peuvent être plus longs. Le délai de livraison estimé est rappelé dans la confirmation de commande.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par LA CHOUETTE RADIO formalisée dans les conditions décrites ci-dessus dans la rubrique « Commande».

En cas de retard de livraison, vous pouvez contacter le service Relations Clients dont les coordonnées sont les suivantes : hello[at]hello-merlin.com

Si la livraison des marchandises n’intervient pas dans le délai de trente (30) jours ouvrés au plus tard suivant la date indiquée sur le bon de commande, vous disposerez de la faculté d’annuler votre commande, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et les tribunaux français.

Nous effectuerons les démarches nécessaires au remboursement de votre commande dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande d’annulation faite par écrit à l’adresse suivante : hello[at]hello-merlin.com

Article 9 : Données personnelles

Vos données personnelles sont gérées conformément au RGPD en application de notre charte de confidentialité accessible sur la page www.hello-merlin.com/politique-confidentialite

Article 10 : Garanties légales

LA CHOUETTE RADIO est garant de la conformité des marchandises, vous permettant en tant qu’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

a. Garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du code de la consommation)

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que l’acquéreur:
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessous.

Il est rappelé que l’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de la Consommation :

Article L.217-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L.217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L.217-9 :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  

b. Garantie des vices cachés

La garantie des défauts de la chose vendue est notamment régie par les dispositions suivantes du Code Civil :

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  

Article 1648 alinéa 1:
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 11 : Exclusions de garantie

LA CHOUETTE RADIO ne garantit pas ses produits dans les cas suivants :
1. Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée …), à des modifications du matériel, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions d’environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre).
2. Les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le matériel.
3. L’usure normale du matériel ainsi que l’usure des accessoires.
4. Une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture du matériel) ou un entretien effectué par des personnes non agréées par LA CHOUETTE RADIO, des logiciels modifiés ou ajoutés sans l’accord de LA CHOUETTE RADIO.
5. Les matériels retournés à LA CHOUETTE RADIO sans avoir respecté la procédure de retour sous garantie.
6. Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du matériel réexpédié à LA CHOUETTE RADIO.

Article 12 : Droit de rétractation, retours et remboursements de marchandises

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : hello[at]hello-merlin.com. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Si vous retournez les marchandises à nos frais ou si vous omettez de nous retourner les marchandises, LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de vous facturer des frais plafonnés au coût direct de récupération des marchandises.

Les marchandises doivent être retournées à l’adresse suivante : LA CHOUETTE RADIO, 15 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Vous êtes autorisé à ouvrir l’emballage d’origine, mais non à le détériorer ou à en disposer en tout ou partie de celui-ci. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Lors du retour des marchandises, veuillez nous communiquer le numéro de bon de commande, ainsi que vos nom et adresse, afin que nous puissions aisément retrouver votre commande et traiter votre demande avec tout le soin voulu et dans les meilleurs délais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA CHOUETTE RADIO procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément aux dispositions de l’article L. 113-5 du code de la consommation, vous disposez d’un numéro de téléphone non surtaxé, le 01 76 35 11 78 (coût d’un appel national ou compris dans votre abonnement téléphonique).

Ce numéro est dédié exclusivement :
– au suivi de votre commande passée sur notre site internet
– à l’annulation, le retour ou le remboursement de votre commande
– à l’exercice de votre droit de garantie
– au dépôt et au suivi d’une réclamation. 

Article 13 : Responsabilité

Les produits et contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit et contenu pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : hello[at]hello-merlin.com. LA CHOUETTE RADIO n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, LA CHOUETTE RADIO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou des contenus. LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA CHOUETTE RADIO.

LA CHOUETTE RADIO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même LA CHOUETTE RADIO ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 – Tous les contenus, textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images vendus, reproduits ou représentés sur le site www.hello-merlin.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.hello-merlin.com et des contenus vendus par LA CHOUETTE RADIO est strictement interdite.

14.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.hello-merlin.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

14.3 – Certains produits tels que notamment les contenus font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits ainsi que les conditions d’usage des produits telles que décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/cgu/ et LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable des utilisations non-conformes qui pourraient être faites des produits et/ou contenu. 

Article 15 : Droit applicable – Tribunal compétent – Traitement des réclamations – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : hello[at]hello-merlin.com.

En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » dont nous relevons par voie électronique : consommation@cmap.fr, ou par voie postale : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP », 39, avenue F. D. Roosevelt, 75008 Paris.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
– vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d’un an ;
– votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– vous ne soyez pas un professionnel.

Si vous êtes un particulier et à défaut d’accord amiable via l’une de ces procédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.

  

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.hello-merlin.com (produits vendus et expédiés par LA CHOUETTE RADIO) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention du service clientèle de LA CHOUETTE RADIO, 15 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile