Conditions Générales de Vente et d’abonnement

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (en ce compris ses éléments annexes) (ci-après les « CGA/CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société La Chouette Radio, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 895 405 967, dont le siège social est 18 rue Saint-Marc, 75002 PARIS, propose à ses clients les produits et services commercialisés sous la marque Merlin via le site Internet www.hello-merlin.com (ci-après « le Site Merlin »).

Elles régissent notamment (i) la vente de l’enceinte Merlin et de ses accessoires (ii) l’achat à l’unité de contenus numériques, notamment livres audio, et (iii) l’offre d’abonnement dénommée provisoirement ou définitivement « le Club Merlin ».

Les présentes CGV/CGA sont complétées, lorsque cela est nécessaire, par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») et par la Politique de confidentialité accessibles sur le Site Merlin. En cas de contradiction, les stipulations spéciales applicables à l’opération concernée prévalent sur les stipulations générales, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

En validant toute commande ou souscription d’abonnement via le Site Merlin, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du contrat, des présentes CGV/CGA et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV/CGA s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin des partenaires de LA CHOUETTE RADIO ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Pour toute question ou requête, LA CHOUETTE RADIO invite le Client à contacter le Service Client via le formulaire disponible sur le Site Merlin à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/.

LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de modifier les CGV/CGA à tout moment et pour tout motif et notamment en raison d’évolutions des offres ou des fonctionnalités proposées par LA CHOUETTE RADIO. Ces modifications sont portées à la connaissance des Clients lorsqu’ils accèdent aux Contenus Merlin et/ou aux livres audios de leur Abonnement Club Merlin. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Lorsqu’une modification concerne un abonnement en cours et affecte substantiellement les conditions contractuelles, elle est portée à la connaissance de l’Abonné dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et les modalités de résiliation applicables sont précisées conformément à la loi et aux présentes CGV/CGA..

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV/CGA, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Abonné : toute personne physique majeure dont la résidence principale se situe en France métropolitaine, Monaco, DROM-POM-COM, Andorre ayant souscrit un abonnement au Club Merlin.

Abonnement : souscription payante à l’offre de livres audios sur abonnement éditée et commercialisée par la Société LA CHOUETTE RADIO permettant la mise à disposition des livres audios dans le cadre du « cercle de famille » au moment choisi par l’utilisateur pendant la durée de validité de sa souscription à l’Abonnement au Club Merlin et sous réserve du paiement du prix correspondant.

Acheteur : toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique qui commande un Produit merlin ou achète un Contenu Merlin à l’unité.

Application : l’application parentale Merlin permettant notamment de configurer et de gérer l’Enceinte Merlin.

Client : tout Acheteur ou Abonné.

Club Merlin : offre d’abonnement proposée par LA CHOUETTE RADIO donnant accès à une sélection évolutive de livres audio.

Commande : désigne toute commande de Produits et/ou de Contenus Merlin effectuée par l’Acheteur auprès de LA CHOUETTE RADIO via le Site Merlin, dans les conditions prévues aux présentes CGV, et formalisée dans le cadre du processus de commande en ligne ;

Compte Merlin : compte utilisateur permettant notamment de gérer les Produits, Contenus et/ou de souscrire et de gérer l’Abonnement au Club Merlin.

Contenus Merlin : tout contenu numérique proposé par LA CHOUETTE RADIO, qu’ils soient inclus dans l’Enceinte lors de l’achat, acheté à l’unité ou accessible dans le cadre d’un Abonnement, ou bien accessibles gratuitement.

Contenus Payants, ou Livres audios achetés : contenu numérique proposé par LA CHOUETTE RADIO vendus à l’unité.

Enceinte Merlin : enceinte connectée commercialisée sous la marque Merlin.

Enfant bénéficiaire : enfant pour lequel l’Abonnement est souscrit et dont le profil peut notamment déterminer la Sélection Club Merlin.

Packs : désigne un Produit Merlin constitué d’une combinaison de plusieurs Produits, incluant le cas échéant un ou plusieurs Contenus numériques et vendu à un prix forfaitaire.

Produits Merlin : les produits physiques proposés à la vente, notamment l’Enceinte Merlin et/ou ses accessoires.

Sélection (ou livres audio) du Club Merlin : ensemble des Livres audios accessibles à un Client à un instant donné. La Sélection est déterminée par LA CHOUETTE RADIO selon ses choix éditoriaux, notamment en fonction de l’âge de l’Enfant bénéficiaire.

Article 2 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et/ou à la souscription de l’Abonnement et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV/CGA et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment concernant les caractéristiques essentielles et le prix des Produits, Contenus et Abonnements proposés par LA CHOUETTE RADIO et toutes informations relatives aux garanties légales, aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles dont les conditions de rétractation concernant les Produits, Contenus et Abonnements proposés par LA CHOUETTE RADIO.

LA CHOUETTE RADIO attire notamment l’attention du Client sur le fait que :

L’accès au catalogue complet de Contenus Merlin n’est possible qu’après installation de l’Application parentale « Merlin – Gérer mon enceinte » sur smartphone ou tablette. L’application est disponible sur :

– l’App Store à partir d’iOS 13

– le Google Play Store à partir d’Android 8

L’Enceinte Merlin est distribuée actuellement uniquement en France (via le Site et/ou via les partenaires de distribution de LA CHOUETTE RADIO), en Belgique et en Suisse (via les partenaires de distribution de LA CHOUETTE RADIO) : ce sont les seuls pays dans lesquels LA CHOUETTE RADIO garantit le service.

L’Application est disponible et fonctionne dans la plupart des pays ; mais, en-dehors des frontières de la France, de la Belgique et de la Suisse, LA CHOUETTE RADIO ne peut garantir le bon fonctionnement du transfert des Contenus Merlin vers l’Enceinte Merlin ; celui-ci peut rencontrer des dysfonctionnements liés à certains opérateurs téléphoniques, que le Service Client ne pourra malheureusement pas résoudre.

Si le téléphone du Client n’est pas compatible avec le téléchargement de l’Application ou des Contenus Merlin, ou si celui-ci réside hors de France ou de Belgique ou de Suisse, le Client pourrait n’avoir accès qu’à une expérience limitée de l’Enceinte Merlin.
L’accès aux titres audio des magazines Bayard / Milan [Histoires pour les Petits, J’apprends à Lire, Mes premières Belles Histoires, Les Belles Histoires, Mes premiers J’aime Lire, J’aime Lire (abonnement CD uniquement)] n’est possible que pour les abonnements souscrits via le service France, Belgique, Suisse et Luxembourg de Bayard Presse / Milan Presse.

Article 3 – Commande de Produits et Contenus Merlin

3.1 Processus de commande

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits et/ou Contenus proposés sur le Site Merlin, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations nécessaires à sa livraison et procède au paiement selon les modalités proposées.

Avant validation définitive, l’Acheteur accepte les Conditions générales de Ventes. La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande est confirmée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur.

La confirmation de commande est subordonnée à l’approbation préalable des informations bancaires communiquées par l’Acheteur.

La confirmation de commande formalise la vente entre l’Acheteur et LA CHOUETTE RADIO.

La commande est traitée par LA CHOUETTE RADIO à réception du paiement.

Si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de commande dans un délai raisonnable, il doit contacter le Service Client via le formulaire disponible sur le Site Merlin à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/

LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable de retard dans la réception de la confirmation de commande qui seraient liés à des problèmes ou des défaillances des moyens de communication électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Les Produits Merlin demeurent la propriété de LA CHOUETTE RADIO jusqu’au complet paiement de leur prix.

3.2 Disponibilité et informations sur les Produits et les Contenus

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, LA CHOUETTE RADIO en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées conformément aux dispositions applicables.

La description et les caractéristiques essentielles des Produits et Contenus numériques Merlin sont mentionnées sur le Site. Toutefois, la responsabilité de LA CHOUETTE RADIO ne pourrait être engagée pour des erreurs ou omissions dans la présentation des Produits et Contenus Merlin.

Les photographies des Produits Merlin ne sont pas contractuelles.

La composition des Packs ne peut pas être modifiée par le Client.

3.3 Prix

Le prix des Produits et Contenus est affiché sur le Site Merlin au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les éventuels frais de livraison, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû est récapitulé avant le paiement et figure dans la confirmation de commande.

3.4 Modalités de règlement

Le paiement est effectué en ligne selon les modalités proposées sur le Site Merlin et rappelés dans la confirmation de commande. Le débit intervient au moment de la commande.

3.5 Envoi et réception de la facture

Pour l’Abonnement, les factures seront accessibles depuis l’espace client des abonnés sur le site hello-merlin.com.

Pour les autres achats, la facture est adressée au Client par voie électronique à l’adresse électronique fournie par le client.

3.6 Livraisons

Les Produits Merlin hors Contenus numériques sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur.

Pour les Contenus numériques, LA CHOUETTE RADIO s’acquittera de son obligation de délivrance en fournissant au Client le contenu/service numérique ou les moyens d’y accéder via son Compte.

Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué avant la conclusion du contrat et rappelé dans la confirmation de commande. Les délais annoncés peuvent différer selon le Produit, le mode de livraison et, le cas échéant, en cas de pré-commande.

A la date de publication des présentes CGV/CGA, LA CHOUETTE RADIO ne propose pas de livraison des Produits en-dehors de la France métropolitaine, y compris dans les DROM-COM-POM et en Belgique.

Toute réclamation pour défaut de livraison doit être adressée à LA CHOUETTE RADIO via le formulaire disponible sur le Site Merlin à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/.

En cas de défaut de livraison du Produit, l’Acheteur peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de Consommation après mise en demeure adressée à LA CHOUTTE RADIO restée sans effet.

Dans un tel cas, LA CHOUETTE RADIO rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes que ce dernier lui aura versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur aura dénoncé le contrat de vente.

LA CHOUETTE RADIO Invite néanmoins l’Acheteur à contacter le Service Clientèle pour toute question à ce sujet.

Article 4 – Conditions spécifiques aux achats de Contenus numériques

L’Application permet de télécharger des Contenus audio additionnels aux Contenus préenregistrés sur l’Enceinte, regroupés au sein de Contenus Payants, aux tarifs en vigueur tels qu’affichés sur le Site.

Les Contenus Payants peuvent être téléchargées par tout Acheteur de l’Enceinte pour son utilisation personnelle ou être offertes à titre de cadeaux à un tiers bénéficiaire.

a) Contenus Payants

Les Contenus Payants, qu’ils soient souscrits par l’Acheteur ou pour le compte d’un tiers à titre de cadeaux, sont fournis par les partenaires de LA CHOUETTE RADIO et/ou son actionnaire BAYARD.

Dans le cas où l’Acheteur souscrit un Contenu Payant pour le bénéfice d’un tiers, ce dernier recevra un coupon cadeau à activer lui donnant accès au Contenu Payant offert. Si le tiers bénéficiaire ne dispose pas encore d’un Compte sur le Site et l’Application, il devra en créer un, avec ses propres identifiants et mots de passe, dans les conditions prévues aux CGU.

Les conditions d’utilisation des Contenus Payants sont précisées dans les CGU. Une fois le coupon activé par l’Acheteur ou par le tiers bénéficiaire, le(s) Contenu(s) associé(s) au Contenu Payant est(sont) accessible(s) sur l’Application parentale Merlin pour être téléchargé(s) sur l’Enceinte Merlin.

b) Conditions de souscription aux Contenus Payants

Au moment de la souscription à un coupon donnant accès à un Contenu Payant, l’Acheteur doit préciser si le Contenu est destiné à son utilisation personnelle ou si il est destiné à être offert à un tiers.

Si le coupon est destiné à une seule utilisation personnelle, l’Acheteur doit activer le coupon sur son Compte Merlin via le parcours d’activation de coupons.

Si le coupon est destiné à un tiers, l’Acheteur peut y souscrire pour le compte de ce tiers, via son propre Compte Merlin, puis transférer le coupon à ce tiers lui permettant l’accès au Contenu Payant. Le tiers doit télécharger le(s) Contenu(s) correspondant via l’Application parentale Merlin.

Le coupon donnant accès à un Contenu Payant a une durée de validité de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la souscription.

Passé ce délai, le coupon sera expiré et aucun accès au Contenu Payant souscrit ni aucune utilisation ne sera plus possible, sans que le souscripteur ou le destinataire du Contenu Payant offert puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Le coupon donnant accès à un Contenu Payant est à usage unique, personnel et non cessible. Les Contenus Payants associés au coupon ne peuvent être associés qu’à un seul Compte utilisateur.

Une fois le coupon activé, le bénéficiaire des Contenus devra respecter les CGU disponibles sur le Site Merlin et consent également au traitement de ses données personnelles dans les conditions des CGU.

Article 5 – Souscription à un Abonnement du Club Merlin

Le présent article s’applique exclusivement aux abonnés au Club Merlin.

Les achats de Produits Merlin (notamment l’enceinte Merlin) ainsi que les achats de Contenus et Livres audios réalisés à l’unité restent régis par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et par les dispositions communes des présentes.

5.1 Objet du Club Merlin

Le Club Merlin permet à l’Abonné d’accéder, pendant toute la durée de son Abonnement, à une Sélection de quinze (15) Livres audios du Club Merlin renouvelée régulièrement dans les conditions décrites ci-après.

La Sélection est déterminée par LA CHOUETTE RADIO. Elle est notamment adaptée à l’âge de l’Enfant bénéficiaire renseigné lors de la souscription.

La Sélection évolue chaque mois. À titre indicatif :

quinze (15) Livres audios sont accessibles simultanément ;
cinq (5) nouveaux Livres audios sont ajoutés chaque mois ;
chaque Livre audio demeure en principe disponible pendant une durée de trois (3) mois à partir de sa date d’ajout dans la Sélection

Ces modalités sont susceptibles d’évoluer afin de tenir compte des choix éditoriaux de LA CHOUETTE RADIO, de la disponibilité des droits d’exploitation des Livres audios ou de toute évolution du service.

L’Abonnement confère exclusivement un droit d’accès temporaire aux Livres audios du Club Merlin pour la durée de l’Abonnement. Il ne constitue ni une vente, ni un transfert de propriété des contenus accessibles dans le cadre du Club Merlin.

5.2 Conditions de souscription

L’Abonnement est réservé aux particuliers, personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM-POM-COM et Andorre, disposant de la capacité juridique de contracter.

Lors de la souscription, l’Abonné déclare que son domicile ou sa résidence habituelle est situé dans l’un des territoires précités. En cas de doute, LA CHOUETTE RADIO se réserve la possibilité de procéder à toute vérification possible du lieu de résidence de l’Abonné et de demander à ce dernier tout justificatif, conformément à la réglementation applicable.

La souscription est réalisée sur le site internet Merlin www.hello-merlin.com.

Pour souscrire un Abonnement, l’utilisateur doit :

créer ou disposer d’un Compte Merlin ;
accepter les présentes CGA ;
renseigner les informations demandées lors de la souscription ;
enregistrer un moyen de paiement valide.

Lors de la souscription, l’Abonné renseigne l’année et le mois de naissance de l’Enfant bénéficiaire. Cette information permet à LA CHOUETTE RADIO de proposer une Sélection adaptée. L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification.

Toute utilisation des Livres audios de l’Abonnement au Club Merlin requiert l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale qui sont seuls responsables de la souscription de l’Abonnement au bénéfice de l’Enfant bénéficiaire dont l’utilisation des Livres audios reste sous la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale. Chaque Abonné souscrivant à un Abonnement au Club Merlin certifie être titulaire de l’autorité parentale pour l’Enfant bénéficiaire de l’Abonnement.

Un seul Abonnement Club Merlin peut être associé à un même Compte Merlin.

L’Abonnement est utilisable sur l’ensemble des enceintes Merlin associées au Compte de l’Abonné, à l’exclusion de tout autre support.

L’accès aux Livres audios du Club Merlin est uniquement autorisé au titre des présentes CGA pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer abonné.

L’Abonnement est incessible de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

5.3 Période d’essai

LA CHOUETTE RADIO peut proposer une période d’essai gratuite lors de la souscription à un Abonnement.

Sauf indication contraire, cette période d’essai est de quinze (15) jours à compter de la souscription. LA CHOUETTE RADIO se réserve la possibilité de proposer des durées différentes dans le cadre d’offres promotionnelles ou d’opérations commerciales.

La souscription à une période d’essai nécessite l’enregistrement préalable d’un moyen de paiement valide.

À l’issue de la période d’essai, l’Abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation par l’Abonné avant la fin de la période d’essai.

Aucun prélèvement n’est effectué avant l’expiration de la période d’essai, sauf mention contraire dans l’offre concernée.

Chaque Compte Merlin ne peut bénéficier d’une période d’essai gratuite qu’une seule fois, sauf décision contraire de LA CHOUETTE RADIO.

5.4 – Prix – Paiement – Renouvellement

Les Livres audios de l’Abonnement au Club Merlin sont accessibles selon deux formules d’abonnement :

un Abonnement mensuel : sans engagement
un Abonnement annuel : engagement sur 12 mois

Les tarifs de chacun de ces Abonnements sont affichés sur le site internet Merlin, au moment de la souscription, indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.

L’Abonnement est payable d’avance, au moment de la souscription puis, à chaque date anniversaire du renouvellement de l’Abonnement.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGA, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite.

En cas d’échec du prélèvement, LA CHOUETTE RADIO pourra procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de paiement. À défaut de régularisation, LA CHOUETTE RADIO pourra suspendre l’accès au Club Merlin puis résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.9.

LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de modifier sa grille de tarifs d’abonnement. De même, les tarifs et durées temporaires limitées des éventuelles offres promotionnelles seront indiqués sur le site internet Merlin.

En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du tarif d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu par email au moins 30 jours avant la date de l’évolution et pourra mettre fin à son abonnement en conséquence conformément aux instructions figurant dans le courriel qui lui sera adressé. La résiliation prendra alors effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune augmentation de tarif n’aura lieu pour la période d’abonnement en cours déjà souscrite au moment de l’augmentation tarifaire. Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement avant le début de la nouvelle période d’abonnement, date à laquelle la modification tarifaire prendra effet, son abonnement sera renouvelé, sans aucune autre action de sa part, au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement, l’Abonné autorisant en conséquence LA CHOUETTE RADIO à prélever le nouveau montant correspondant conformément au mode de paiement associé au compte de l’Abonné.

5.5 – Fonctionnement du Club Merlin

Pendant toute la durée de son Abonnement, l’Abonné bénéficie d’un accès à la Sélection de Livres audios du Club Merlin disponible pour le profil de l’Enfant bénéficiaire.

La Sélection est déterminée librement par LA CHOUETTE RADIO selon ses choix éditoriaux et notamment en fonction de l’âge de l’Enfant bénéficiaire.

La composition de la Sélection évolue régulièrement. LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou de remplacer des Livres audios afin de faire évoluer le Club Merlin, notamment en fonction des droits d’exploitation des contenus, de ses choix éditoriaux ou de l’évolution du service.

Les Livres audios du Club Merlin peuvent être écoutés en illimité pendant toute la durée de leur disponibilité dans la Sélection.

LA CHOUETTE RADIO ne garantit pas le maintien d’un Livre audio dans la Sélection pendant une durée déterminée.

5.6 – Livres audios achetés et Livres audios du Club Merlin

L’Abonnement au Club Merlin est indépendant des achats de Contenus réalisés à l’unité.

Les Contenus achetés à l’unité demeurent accessibles à l’Abonné comme pour tout utilisateur, indépendamment de l’Abonnement au Club Merlin, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation applicables aux achats de contenus accessibles sur le site internet Merlin www.hello-merlin.com.

Les Livres audios du Club Merlin sont uniquement accessibles dans le cadre d’un Abonnement en cours de validité.

La fin de l’Abonnement au Club Merlin est sans incidence sur les Contenus achetés à l’unité, qui demeurent accessibles dans les conditions prévues lors de leur acquisition.

5.7 – Offre de réduction sur les Livres audios supprimés de la Sélection du Club Merlin

Lorsqu’un Livre audio est supprimé de la Sélection du Club Merlin, l’Abonné actif peut bénéficier d’une remise de vingt pour cent (20 %) sur son achat à l’unité si le Livre audio concerné est disponible à l’achat.

Cette remise est automatiquement appliquée aux Abonnés éligibles.

Cette offre est réservée aux Abonnés disposant d’un Abonnement en cours de validité au moment de l’achat.

Elle n’est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle ou réduction.

LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de mettre fin à cette offre ou d’en modifier les modalités, sous réserve d’en informer les Abonnés.

5.8 – Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte Merlin. A défaut de résiliation au plus tard un jour avant la date d’échéance, l’Abonnement au Club Merlin est reconduit au tarif en vigueur à la date de reconduction, pour ce qui est de l’Abonnement mensuel, pour des durées successives d’un (1) mois, pour ce qui est de l’Abonnement annuel, pour une période de douze mois supplémentaires.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours, sous réserve que la demande de résiliation ait été effectuée au plus tard un jour avant la date d’échéance. A défaut, la demande sera prise en compte pour l’échéance suivante.

Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à LA CHOUETTE RADIO et ne donnent lieu à aucun remboursement.

L’Abonné conserve l’accès au Club Merlin jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

5.9 – Suspension et résiliation par LA CHOUETTE RADIO

LA CHOUETTE RADIO peut suspendre ou résilier l’Abonnement, sans indemnité, en cas :

de défaut de paiement ;
d’absence de mise à jour par l’Abonné des informations relatives au moyen de paiement de l’Abonnement à l’échéance de sa durée de validité
de fraude ou de tentative de fraude ;
d’utilisation du service du Club Merlin en violation des présentes CGA et notamment, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de LA CHOUETTE RADIO;
d’utilisation de l’Abonnement au Club Merlin au-delà du seul Compte Merlin et / ou pour des accès autres que ceux de l’Enfant bénéficiaire
d’utilisation manifestement abusive du Club Merlin.

En cas de défaut de paiement, LA CHOUETTE RADIO pourra procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement avant de suspendre l’accès au service.

En cas de régularisation, LA CHOUETTE RADIO pourra rétablir l’accès à l’Abonnement.

5.10 – Fin de l’Abonnement

À la date de fin de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit :

les Livres audios du Club Merlin ne sont plus accessibles ;
ils peuvent néanmoins demeurer visibles sur l’Enceinte de l’Abonné (avec la mention “expiré” ;
les Livres audios achetés à l’unité restent accessibles, conformément aux CGV des Livres audios achetés à l’unité ;
le bénéfice de la remise prévue à l’article 5.7 prend fin.

La souscription d’un nouvel Abonnement permet à l’Abonné de retrouver l’accès aux Livres audios alors présents dans la Sélection correspondant au profil de l’Enfant bénéficiaire.

5.11 – Évolution du Club Merlin

LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de faire évoluer le Club Merlin afin d’améliorer le service ou de l’adapter à des contraintes techniques, éditoriales ou juridiques.

Ces évolutions peuvent notamment concerner :

la composition de la Sélection ;
les modalités de renouvellement des Livres audios ;
les fonctionnalités du service ;
les conditions d’accès au Club Merlin.

Lorsque ces modifications ont un impact significatif sur l’Abonnement, LA CHOUETTE RADIO en informe les Abonnés par tout moyen approprié.

5.12 – Responsabilité

Le Club Merlin sera en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sans obligation de résultat toutefois à cet égard. En outre, LA CHOUETTE RADIO peut interrompre ponctuellement l’accès pour des opérations de maintenance et des actions correctives concernant le Club Merlin.

LA CHOUETTE RADIO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Club Merlin et des Livres audios associés.

La disponibilité du Club Merlin et son accessibilité peuvent dépendre de la qualité des réseaux de communication électronique utilisés pour y accéder et dont LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable. Notamment, LA CHOUETTE RADIO ne peut prendre aucun engagement sur les performances du Club Merlin qui dépendent notamment de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques des opérateurs de réseaux de communication électronique.

LA CHOUETTE RADIO ne saurait ainsi être tenue responsable des interruptions temporaires ou définitives du service non imputables à LA CHOUETTE RADIO ou résultant notamment d’opérations de maintenance, de contraintes techniques, ou qui seraient dues à une action des Abonnés ou à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers ou à des cas fortuits ou cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation ou lié à des événements indépendants de sa volonté.

De même, LA CHOUETTE RADIO ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance des équipements et matériels requis pour la réception des Livres audios du Club Merlin.

LA CHOUETTE RADIO ne peut être tenue pour responsable de pertes de données ou de retards dans la réception des Livres audios du Club Merlin, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de l’accès au Club Merlin ni des conséquences découlant d’activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus.

En tout état de cause, en cas de manquement avéré de LA CHOUETTE RADIO à ses obligations résultant des CGA, l’Abonné ne saurait prétendre qu’à la réparation de dommages directs et personnels, dûment justifiés, à l’exclusion de tout autre dommage notamment indirect.

En outre, LA CHOUETTE RADIO ne peut garantir aux utilisateurs et Abonnés que les contenus du Club Merlin correspondront à leurs attentes et usages spécifiques, ni que ces contenus seront exclusifs de toute erreur ou de défauts mineurs.

La responsabilité de LA CHOUETTE RADIO ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du Club Merlin et des Livres audios par l’Abonné.

L’Abonné garantit à cet égard qu’il fera une utilisation conforme à l’usage autorisé par les présentes CGA du Club Merlin et des Livres audios associés.

Article 6 – Droit de rétractation, retours et remboursements

6.1 Définition et délais

Conformément au Code de la Consommation, pour toute vente à distance, le Client, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens de la loi, a le droit de se rétracter du contrat de vente sans aucun motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Dans le cas où le produit est un Abonnement, ce délai court à compter de la souscription. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Formalités

L’exercice du droit de rétractation peut se faire au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site Merlin www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/, ou par courrier à l’adresse LA CHOUETTE RADIO / MERLIN 18 rue Saint-Marc, 75002 PARIS.

LA CHOUETTE RADIO transmettra ensuite au Client la procédure adaptée.

6.3 Conséquences

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné du bon de livraison à l’intérieur du colis, à l’adresse qui lui sera indiquée

Sauf indication contraire de LA CHOUETTE RADIO, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut manipuler et examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.

En cas de rétractation valablement exercée, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison initiaux seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de facturer au Client des frais plafonnés au coût direct de récupération des marchandises.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA CHOUETTE RADIO procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et sous réserve de la bonne réception du Produit dans les conditions définies ci-dessus.

6.4 – Cas des Contenus numériques et Abonnements

Pour les contrats portant sur la fourniture de Contenus numériques non fournis sur un support matériel ou en cas de souscription à un service accessible immédiatement tel que l’Abonnement au Club Merlin, le Client est informé que son droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.

En particulier, lorsque le Client demande expressément à accéder immédiatement au contenu ou au service, l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, le Client est expressément informé et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 – Service Client et Service Après-Vente

LA CHOUETTE RADIO met à la disposition de tous les utilisateurs de son Enceinte un formulaire de contact (www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin) dédié au Service Client et au SAV, si l’Acheteur constate une panne ou une non-conformité du Produit. Ce formulaire permet un suivi réactif (du lundi au samedi de 9h à 18h) des demandes liées :

– au suivi de la Commande passée sur le Site

– à l’annulation, au retour ou au remboursement de la Commande

– aux conseils d’utilisation du Produit

– à l’exercice du droit de garantie

– au dépôt et au suivi d’une réclamation.

Le Service Client privilégie l’accompagnement par email, et pourra dans certains cas proposer une prise de contact par téléphone.

Le Service Client proposera la solution adaptée au problème : accompagnement à distance, ou constat d’un défaut permettant de bénéficier de la garantie légale :

– En cas de Panne Au Déballage, survenant dans les 15 jours après la réception effective du produit, LA CHOUETTE RADIO permettra le renvoi du Produit depuis n’importe quel bureau de Poste, en mettant à disposition de l’Acheteur un bon de retour prépayé. L’Acheteur doit veiller à mettre dans le colis une impression du dernier email du Service Client. Une réparation du Produit sera proposée, mais l’Acheteur aura la possibilité de demander un remplacement par un produit neuf – qui sera adressé à l’Acheteur après réception par LA CHOUETTE RADIO du produit défectueux.

– En cas de Panne Sous Garantie, survenant entre 15 jours et 2 ans après la réception effective du Produit, LA CHOUETTE RADIO permettra le renvoi du Produit depuis n’importe quel bureau de Poste, en mettant à disposition un bon de retour prépayé. L’Acheteur doit veiller à mettre dans le colis une impression du dernier email du Service Client. Le produit réparé ou un nouveau produit sera adressé à l’Acheteur après réception par LA CHOUETTE RADIO du produit défectueux, et sous réserve de n’avoir constaté aucune exclusion de garantie. Attention, le périmètre des problèmes couverts en cas de Panne Sous Garantie est plus restreint qu’en cas de Panne au Déballage, et les exclusions de garantie sont systématiquement vérifiées (article 10).

Précisions importantes concernant la prise en charge des frais d’expédition

Si la panne est couverte par la garantie, la prise en charge de l’enceinte dépendra de l’endroit d’où l’enceinte peut être expédiée :

– Si l’enceinte se situe en France métropolitaine, LA CHOUETTE RADIO prendra en charge les frais d’expédition de l’enceinte. Le Service Client fera parvenir à l’Acheteur par email une étiquette préaffranchie à utiliser dans les 7 jours. L’atelier de réparation retournera à l’Acheteur l’enceinte réparée sous 10 jours ouvrés après réception. L’Acheteur sera directement notifié(e) par email dès que le colis sera pris en charge par Colissimo. Une fois notifié(e), le délai de livraison varie généralement de 1 à 4 jours ouvrés.

– Si l’enceinte se situe en Union Européenne, à Saint-Martin, la Martinique, la Réunion, Mayotte, en Guadeloupe, Guyane ou à Saint-Barthélémy, LA CHOUETTE RADIO indiquera à l’Acheteur l’adresse de l’atelier de réparation en France à laquelle faire parvenir l’enceinte aux frais de l’Acheteur. LA CHOUETTE RADIO prendra en charge les frais de retour pour le renvoi après réparation. Conformément à la réglementation européenne, la prise en charge correspond aux frais d’expédition aller et retour d’un colis de 500 grammes en France métropolitaine.

– Si l’enceinte se situe en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna : LA CHOUETTE RADIO indiquera à l’Acheteur l’adresse de l’atelier de réparation en France à laquelle faire parvenir l’enceinte aux frais de l’Acheteur et LA CHOUETTE RADIO recontactera l’Acheteur, une fois l’enceinte réparée, afin qu’il fasse parvenir à LA CHOUETTE RADIO une étiquette préaffranchie pour l’expédition retour. LA CHOUETTE RADIO prendra à sa charge un montant total et forfaitaire correspondant aux frais d’expédition aller et retour d’un colis de 500 grammes en France métropolitaine. Ce montant sera remboursé à l’Acheteur par virement.

– Si l’enceinte se situe en Suisse :

* pour une enceinte achetée en Suisse, l’Acheteur doit se rapprocher du revendeur auprès duquel l’achat a été effectué ;

* pour une enceinte achetée en-dehors de Suisse, il est nécessaire que l’Acheteur fasse parvenir l’enceinte en France métropolitaine et LA CHOUETTE RADIO prendra alors en charge les frais d’expédition depuis, et vers la France métropolitaine.

– LA CHOUETTE RADIO ne traite pas les expéditions des enceintes se situant en dehors de l’Union Européenne. Il est nécessaire que l’Acheteur fasse parvenir l’enceinte en France métropolitaine et LA CHOUETTE RADIO prendra alors en charge les frais d’expédition depuis, et vers la France métropolitaine.

Article 8 – Responsabilité

Les Produits proposés et les Contenus embarqués sur l’Enceinte Merlin ou achetés à l’unité, sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit et contenu embarqué pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires il peut contacter LA CHOUETTE RADIO via le formulaire disponible sur le Site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/. LA CHOUETTE RADIO n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, LA CHOUETTE RADIO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou des contenus.

LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA CHOUETTE RADIO.

LA CHOUETTE RADIO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même, LA CHOUETTE RADIO ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client.

Article 9 – Garanties légales

Les Produits et Contenus vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. En effet :

Tous les Produits et Contenus en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits livrés présentant une défectuosité ou une non-conformité.
Plus particulièrement, tous les Contenus numériques en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés depuis le 1er janvier 2022.

9.1 Garantie légale de conformité

1. Garantie légale de conformité applicable aux Produits Merlin dont ceux comportant des éléments numériques et aux Produits physiques (article L 217-4 et suivants et L.224-25-1 à L.224-25-32 du code de la consommation)

ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Produit doit être retourné par le Client par voie postale dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Attention : celui-ci doit être dans l’état dans lequel il a été réceptionné, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture afférente. Dans ce cas les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

2. Garantie légale de conformité applicable aux opérations de fourniture ponctuelle du Contenu numérique ou du service numérique ou une série d’opérations de fourniture distinctes de Produits

ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

3. Garantie légale de conformité applicable au contenu numérique ou service numérique fourni de manière continue

ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel).

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des dispositions du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Il est toutefois précisé pour les Contenus numériques, la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu/service numérique et l’environnement numérique du Client, dès lors que le Client a été dûment informé par LA CHOUETTE RADIO des exigences techniques de compatibilité. Le Client accepte, le cas échéant, de coopérer raisonnablement avec LA CHOUETTE RADIO afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.

9.2 Garantie des vices cachés des Produits Merlin – articles 1641 et suivants du Code civil

Si le Client estime que le Produit Merlin comporte un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la Commande qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou encore que le Client en aurait donné qu’un moindre prix, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, il appartient au Client de rapporter la preuve du vice caché du Produit Merlin, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les deux options suivantes :

Retourner le Produit Merlin et obtenir remboursement du prix de la Commande ;
Le conserver et se faire rembourser une partie du prix de la Commande.

Article 10 – Exclusions de garantie

LA CHOUETTE RADIO ne garantit pas ses Produits dans les cas suivants :

Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée…), à des modifications du matériel, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions d’environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre).
Les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le matériel.
L’usure normale du matériel ainsi que l’usure des accessoires.
Une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture du matériel) ou un entretien effectué par des personnes non agréées par LA CHOUETTE RADIO, des logiciels modifiés ou ajoutés sans l’accord de LA CHOUETTE RADIO.
Les matériels retournés à LA CHOUETTE RADIO sans avoir respecté la procédure de retour sous garantie.
Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du matériel réexpédié à LA CHOUETTE RADIO.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les Livres audios, illustrations, enregistrements, textes, marques et, plus généralement, l’ensemble des éléments accessibles sur le Site Merlin et/ou l’Application ou dans le cadre de la mise à disposition des Produits, Contenus et Abonnements, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les services proposés par LA CHOUETTE RADIO confèrent uniquement un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux Contenus Merlin et Livres audios du Club Merlin pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, en totalité ou partielle, non autorisée des contenus et marques protégés de LA CHOUETTE RADIO est expressément interdite et peut donner lieu, le cas échéant, à des poursuites sur le terrain de la contrefaçon.

Les contenus embarqués dans l’Enceinte Merlin font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/cgu/. LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable des utilisations non-conformes qui pourraient être faites des produits et/ou contenus embarqués dans les Produits.

LA CHOUETTE RADIO déclare s’opposer à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble des services et contenus mis à disposition par LA CHOUETTE RADIO.

Dès lors, il est expressément interdit à tout tiers d’utiliser les contenus audio et leurs métadonnées aux fins d’effectuer du machine learning/apprentissage automatique ou de constituer des bases de données destinées au développement et à l’entraînement d’une IA (Intelligence Artificielle) et/ou de systèmes algorithmiques et/ou de toute autre technologie apparentée, actuelle ou à venir.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande de Produits et/ou de Contenus Merlin et/ou dans le cadre du Club Merlin sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LA CHOUETTE RADIO, accessible sur le site internet Merlin à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/politique-confidentialite.

Les données relatives à l’âge de l’Enfant bénéficiaire sont utilisées afin de proposer une Sélection adaptée.

Article 13 – Modification des présentes CGV/CGA

LA CHOUETTE RADIO peut modifier les présentes CGV/CGA afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou du service.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

L’Abonné qui n’accepte pas ces modifications pourra résilier son Abonnement avant leur date d’application.

Article 14 – Divers

Si l’une quelconque des dispositions des CGV/CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

LA CHOUETTE RADIO pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGV/CGA dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’actifs.

Article 15 – Droit applicable – Réclamations – Médiation

Les présentes CGV/CGA sont soumises au droit français.

Pour toute question ou réclamation relative au Produits, Contenus et Abonnements Merlin, le Client peut contacter le Service Client Merlin selon les modalités indiquées sur le Site internet Merlin.

En cas de différend relatif à la Commande, le Client peut porter une réclamation auprès du Service Clientèle Merlin.

Si la réponse de ce service ne satisfait pas le Client ou bien s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, il a la possibilité de saisir gratuitement le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » dont LA CHOUETTE RADIO relève, soit :

via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse mediateur-conso.cmap.fr ,
par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :

– vous ayez auparavant saisi notre Service Client par une réclamation écrite de moins d’un an ;

– votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

– vous ne soyez pas un professionnel.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les dispositions légales applicables.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A compléter et renvoyer à hello@hello-merlin.com ou à LA CHOUETTE RADIO/ MERLIN 18 rue Saint-Marc, 75002 PARIS

Informations sur la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat de vente ou de la souscription à l’Abonnement au Club Merlin sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la Commande ou de la souscription à l’Abonnement.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le lendemain du jour de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service numérique.

En cas de rétractation, vous serez remboursé de tous les paiements effectués, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente / du contrat d’abonnement au Club Merlin (*).

Commande passée le / Offre souscrite le (*) :

Référence commande :

Nom / Prénom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Numéro de client :

Signature du (des) consommateur(s) :

Fait à _______________le ______________

(*) Rayer la mention inutile